De l’EPN à INFINOE
Aujourd’hui, l’infocentre financier de la DGFiP vise à consolider les données comptables et budgétaires des opérateurs à des fins de préparation et de pilotage budgétaire des établissements publics dans le cadre de la trajectoire macro-économique du Budget. L’infocentre EPN est également utilisé pour transmettre les données consolidées relatives à la dette et au déficit public. Il agglomère des données transmises par les établissements entrants dans le périmètre :
- Etablissements Publics Nationaux (EPN),
- Etablissements Publics Locaux d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles (EPLEFPA),
- Organismes publics sans SI financier,
- Etablissements Publics Locaux d’Enseignements – collèges et lycées – à condition qu’ils soient équipés du SI Finances OPALE (EPLE)
- Etablissements à Autonomie Financière (EAF) ; il s’agit principalement de structures implantées à l’étranger
Le fonctionnement de l’infocentre EPN est schématisé ci-dessous :
Les données transmises sont des données agrégées comptables et budgétaires (états de réalisation budgétaires mensuels et annuels, comptes annuels) extraites du système d’information de l’organisme et adressées mensuellement ou annuellement (périodicité seulement annuelle pour les organismes dépourvus de SI Finances) par les Agents Comptables au moyen de fichiers .txt, .csv et/ou .pdf (fichiers plats).
Pour remplacer « l’infocentre EPN », la DGFiP et la Direction du Budget développent un nouvel outil Infocentre dénommé “Infinoe”, projet lauréat au Fonds de Transformation de l’Action Publique au second semestre 2019. La mise en service de ce nouvel infocentre est fixée au dernier trimestre 2023.
Ce nouvel outil prend en compte la démarche générale de fiabilisation des informations budgétaires et comptables et de développement de l’auditabilité et de la transparence des comptes. Les objectifs sont de :
- Simplifier et fiabiliser la production des documents budgétaires annexés aux lois de finances ;
- Créer un flux continu avec les systèmes d’informations financières d’opérateurs pour alimenter en direct l’Infocentre ;
- Mettre en place un référentiel des opérateurs commun à la DGFiP et à la direction du budget ;
- Développer l’open data de ces données financières.
Le fonctionnement cible est schématisé ci-dessous :
Des impacts importants pour certains acteurs
A noter : La fonction publique d’Etat, sous Chorus, ainsi que les collectivités territoriales et établissements hospitaliers publics, qui fonctionnent sous Hélios, sont exclus du périmètre “d’Infinoe”.
Pour les opérateurs publics nationaux et les autorités publiques indépendantes
Le périmètre inclut tous les établissements soumis au GBCP (titre I ou titre III), qu’ils soient soumis ou non à la mise en place d’une comptabilité budgétaire, y compris les autorités publiques indépendantes. Chacune de ces entités devra obligatoirement mettre en place un outil compta-finances. La comptabilité sur Excel ne sera pas compatible avec “Infinoe”. Dans le même ordre d’idées, les retraitements extra-comptables sous Excel seront proscrits. Plus généralement, la mise en place d’Infinoe oblige les établissements concernés à entrer dans le fonctionnement standard de leur outil de gestion.
“Infinoe” sera alimenté directement par le SI de l’opérateur et au fur et à mesure que des événements saisis par les ordonnateurs et les comptables impactent les autorisations d’engagement et les crédits de paiement (commande, facture, paiement). L’alimentation par API prendra le relais des fichiers plats et fichiers pdf de l’ancien infocentre.
- L’Agent Comptable n’aura plus à confectionner et à adresser à la DGFiP les synthèses mensuelles et annuelles ; le transfert se fera de façon automatisée et au fil de l’eau. Des travaux de nuit configureront les liasses réglementaires comptables et budgétaires qui seront donc réactualisées à J+1.
- La confection de la liasse budgétaire et des états comptables de fin d’année pour présentation au Conseil d’Administration sera effectuée sur “Infinoe”
- “Infinoe” présentera à la DGFiP et aux tutelles une vision en temps réel de l’état d’avancement budgétaire et comptable de l’opérateur.
- Les PAP (Projet Annuel de Performance) et RAP (Rapport Annuel de Performance) seront établis de façon autonome par “Infinoe” pour alimenter la tutelle de l’opérateur et la Direction du Budget.
Des spécifications détaillées sont en cours de diffusion auprès des opérateurs concernés (cf. infra).
Pour les autres établissements
Pas de changement pour les EPLE, EPLEFPA et EAF, sauf éventuellement un reporting mensuel demandé aux EPLE, qui restera toujours transmis par fichier plat.
D’autres opérateurs devront transmettre leurs données comptables et budgétaires mensuellement et annuellement, sous forme de fichiers plats :
- Les Etablissements publics qui ne sont pas opérateurs nationaux (par exemple, l’Etablissement Français du Sang)
- Les autres entités relevant de la sphère publique, en particulier les entreprises inscrites au compte 26 de la comptabilité de l’Etat (RATP, SNCF, Radio-France, BPI France, Orano, …).
Pour la DGFIP
Avec “Infinoe”, la DGFiP va gérer une base de données dont la taille et le niveau de détail seront sans commune mesure avec l’infocentre EPN actuel.
Il est donc nécessaire de mettre en place une structure de gouvernance des données et de gestion de l’architecture générale afin de permettre l’adaptabilité et l’évolutivité de l’infocentre (prise en compte de nouveaux besoins, prise en charge des changements de périmètre liés à fusion, disparition/création d’OPN, évolution des tutelles, …). Cette gouvernance inclut un volet Open Data.
Le bon fonctionnement exige en outre des capacités de transfert suffisantes permettant un échange rapide et sans latence. Ceci s’appuie sur des normes d’accès du côté des opérateurs, mais aussi des capacités d’intégration des données dans l’infocentre (voire de retour aux opérateurs) qui soient suffisantes.
Pour tous
Les données financières seront transmises dans le cadre de l’Open Data pour insertion au sein du site data.gouv.fr. Cette opération exige de répertorier les données, de les modéliser, de les manager et d’en assurer la gouvernance.
Des spécifications adressées aux établissements publics et aux éditeurs de logiciels financiers
Pour le moment, les spécifications détaillées concernent les Etablissements à l’exception des EPST et EPSCP, qui relèvent de règles spécifiques, pour lesquelles des addenda particuliers seront établis.
Le fonctionnement “d’Infinoe” s’appuiera sur 2 types de flux :
- Des flux d’actualisation des nomenclatures permettant de renseigner “Infinoe” sur la structure des données transmises
- Le flux d’écritures comptables et budgétaires transitant grâce à des API installées entre le logiciel finance et “Infinoe” et fournissant à “Infinoe” les données opérationnelles.
Les tests d’interface seront lancés à partir de 2022, dans le cadre d’une démarche agile structurée en Sprints successifs.
Spécifications générales
Les agences comptables secondaires ne sont plus distinguées en tant que telles dans Infinoe.
Chaque Etablissement doit choisir une seule monnaie pour ses applis compta/finance sur l’exercice (par exemple les établissements français du Pacifique peuvent opter pour le franc CFP).
7 nomenclatures à transmettre
La transmission à Infinoe s’appuie sur 7 nomenclatures (certaines sont optionnelles). Toute transmission à Infinoe d’une donnée relevant d’une nomenclature modifiée sera rejetée si l’actualisation n’a pas été transmise au préalable à Infinoe. En cas de rejet, l’écriture sera transmise à nouveau automatiquement à Infinoe à J+1 jusqu’à ce qu’elle soit intégrée.
Ces nomenclatures sont :
- Le plan de compte, intégrant les subdivisions ; les n° de compte ne devront comporter que des chiffres (pas de lettre, d’espace ou de tiret) ;
- Les opérations pour compte de tiers ;
- Les natures : il s’agit d’une codification spécifique. Des sous-enveloppes peuvent figurer sous réserve qu’un texte institutif ait été au préalable adopté ;
- Les destinations. Elles sont stables dans le temps, liées à un exercice et un code budget. Elles sont au choix de l’établissement. Seule la destination A est imposée, correspondant obligatoirement aux fonctions support. A noter que certains EPSCP et établissements culturels doivent gérer des destinations harmonisées par leur ministère de tutelle ;
- Les origines. Pour les Universités, elles sont fixées par le ministère ;
- Les opérations pluriannuelles (cette nomenclature est facultative) ;
- Le suivi par projet de recherche non obligatoire et sur Décision du Ministre du Budget. Ce suivi concerne surtout des Universités et Etablissements supérieurs de recherche.
Le flux d’écritures comptables et budgétaires
Les écritures comptables transitent via 13 objets de gestion dont ne font pas partie les OD.
Chaque transmission comporte 17 caractères correspondant à des informations obligatoires et 7 digits pour des rubriques optionnelles.
Pour le flux budgétaire, 18 digits dont 9 obligatoires.
Un bouleversement dans le monde des opérateurs publics
Pour les opérateurs publics nationaux
Le reporting DGFiP va être établi de façon indépendante du reporting interne de l’Etablissement. La qualité des données reste de la responsabilité de l’opérateur, ce qui nécessite de sécuriser en amont la validation des données transmises (à ses fins propres, à “Infinoe”, et sur data.gouv.fr).
La cohérence entre le suivi de l’établissement et les tableaux de reporting DGFiP reposera sur la qualité des données élémentaires transmises. En raison du caractère permanent de la transmission, une validation a priori sur la base de tableaux de contrôle semble difficile. Il faut donc se poser la question de l’organisation globale de la data financière.
Les questions à se poser à ce stade peuvent couvrir, par exemple :
- La gouvernance dans l’établissement des nomenclatures compta finances ;
- La revue de l’outil SI compta-finances pour retirer un maximum de calcul extra-comptable et coller autant que faire se peut au standard ;
- La revue du fonctionnement pour faire évoluer les pratiques avec les standards « Infinoe » : revue du plan de compte (arborescence), mis en extinction des OD…
- Qui est responsable de la qualité des données transmises ?
- Comment sont extraites les informations du SI, en lien avec quelles étapes du processus métier ?
- Quels outils de contrôle de la fiabilité des données issues du SI Finance ?
- Comment sont rapprochés le reporting interne et les états de synthèse élaborés à partir « d’Infinoe” ?
- Comment associer l’ensemble des parties prenantes concernées (ordonnateurs en particulier) ?
- Quelles exigences d’architecture et de capacité réseau pour les ordonnateurs et agents comptables (y compris agences comptables secondaires) ?
- …
La liasse budgétaire et comptable sera établie par “Infinoe”, outil extérieur à l’établissement. Comment l’établissement pourra-t-il procéder aux éventuels retraitements ou corrections à apporter ?
ll est par ailleurs à craindre que certains établissements utilisent aujourd’hui des logiciels compta-finance que l’éditeur ne souhaitera pas mettre à niveau, préférant se concentrer sur un outil plus « moderne » ou correspondant à sa trajectoire marketing. Il est donc envisageable que ces établissements soient contraints de monter de version, voire de changer d’outil. A titre d’exemple, on pourrait imaginer que SAP fasse évoluer S/4 Hana mais pas SAP ECC6.
Pour les autres entités de la sphère publique
Les impacts resteront limités, en dehors d’éventuels retraitements à mettre en place.
Pour les éditeurs
La DGFiP et la Direction du Budget associe les éditeurs des SI compta-finance de la sphère publique dans la démarche. L’expérience passée avec la mise en œuvre du décret GBCP a montré toutefois que le marché du secteur public français ne représentait pas une part suffisante pour justifier un investissement important pour des éditeurs de taille mondiale comme SAP ou Oracle.
Il faudra donc se poser la question des correctifs à mettre en œuvre. Il est également possible que le projet INFINOE oblige certains opérateurs à des montées de version de leur outil comptable.
Pour les ministères de tutelles
Le dialogue avec les établissements dans le cadre des PAP et RAP va être profondément modifié. C’est la tutelle désormais qui disposera de l’information brute à exploiter, les échanges avec les opérateurs dans le cadre de ces procédures seront donc adaptés.
Pour la DGFIP
Le projet “Infinoe” DGFiP est déjà organisé et en route, depuis au moins 2 ans. La DGFiP offre des webinaires réguliers sur l’avancement du projet avec les ministères de tutelle, les opérateurs et les éditeurs des outils SI Compta-Finance.
Outre les développements fonctionnels, le volet technique associé à un projet de cette envergure constitue en soi un défi des plus intéressants à relever.
Business at Work, votre partenaire du projet INFINOE
Business at Work est en capacité d’accompagner les organisations publiques lors de la phase de cadrage du projet et de conduite du projet.
Pour les Opérateurs Publics nationaux, accompagnement de type cadrage sur :
- La sécurisation des données
- La transmission des données
- La gouvernance des datas et des nomenclatures budgétaires et comptables
Alexandre Evin-Leclerc – Directeur Associé – Secteur Public
Philippe Stroh – Manager – Secteur Public -Performance Opérationnelle et S.I.
